OUVRIR VOTRE AUTO ENTREPRISE

Bonjour à tous, et bienvenue.

En cette période de grandes incertitudes et difficultés économiques, où il apparaît plus hasardeux que jamais de s’en remettre à une entreprise pour que son emploi soit garanti (ou de trouver un emploi correspondant à son profil), de nombreux individus se tournent vers l’auto entreprise. Le facteur sécurité du salariat perdant de sa pertinence, l’envie de faire correspondre sa vocation à sa carrière et s’ouvrir à de meilleures perspectives financières devient plus attrayante.

Néanmoins cette liberté se paye par davantage de responsabilités et d’organisation logistique. La structure fiscale est devenue beaucoup moins avantageuse que lors de sa création, mais elle demeure une option avec de nombreux avantages pour se lancer dans l’entreprenariat. Voici un résumé des points essentiels pour faciliter votre réflexion.

Je tiens à dédier ce modeste article à la mémoire de mon très regretté père, Monsieur Nessim WAICHE, qui m’a tout appris du droit, de la logique et de la pédagogie. Je dois tout ce que j’entreprends et réussi grâce à mon esprit à cet homme supérieurement intelligent, qui parti d’un simple bac comptabilité est devenu PDG de grandes entreprises. Et supérieurement bon et aimant, qui m’a consacré d’innombrables heures pour forger ce que je suis devenu.

Et à un niveau certes un peu moins emphatique, mais tout aussi sincère, je remercie également Monsieur Jérôme BONNARD, mon professeur de droit des affaires à Paris 8 (Mon Alma Mater avec Paris 12) brillant pédagogue et professeur aussi bienveillant qu’attentionné. Je vous recommande ses manuels de droit, où une limpide intelligence rend accessible des notions complexes.

Nous verrons en premier combien coûte l’ouverture d’une auto entreprise (Partie I), quelles sont les charges de l’auto-entrepreneur (Partie II), quelles sont les obligations de l’auto entrepreneur (Partie III), quels sont les intérêts et les limites de l’auto entreprise (Partie IV) ?

Je suis Eliya WAICHE, je suis joignable sur WhatsApp, Linkedln, Messenger et Instagram.

Bonne lecture !

PARTIE I : COMBIEN COÛTE L’OUVERTURE D’UNE AUTO ENTREPRISE ?

L’ouverture d’une auto-entreprise ne coûte rien.

Néanmoins, cette affirmation doit-être nuancée comme pour l’ouverture de n’importe quelle forme d’entreprise. Toute entreprise requiert un investissement et un fond de roulement pour fonctionner, que ce soit pour ses locaux (vous pouvez commencer parfois chez vous ou disposer de locaux gratuits, certes), les frais incompressibles de fonctionnement (électricité, fournitures indispensables…), et les divers coûts nécessaires à votre activité (marketing, commandes sur internet, facturation…).

Sans parler d’une activité de Vente de Marchandises qui réclame par définition plus de frais pour acheter, stocker et transporter les marchandises, une activité de prestations de services commerciales et artisanales engendrera davantage de frais pour les équipements et produits indispensables, et même des prestations de services et professions libérales nécessitent des ressources. Ce qui nous emmène sur le thème du patrimoine. L’entreprise qui requiert un investissement de base constitue une protection pour l’entrepreneur, puisque finalement ces ressources seront nécessaires.

Le « patrimoine » est une notion juridique qui recouvre l’ensemble des créances et des dettes qu’une personne dotée de la « personnalité juridique » détient. Une personne dotée de la « personnalité juridique » est une autre notion juridique qui concerne une personne physique ou morale qui détient un patrimoine et des droits juridiques. Les personnes physiques ont toutes la personnalité juridique. Les personnes morales dotées de la personnalité juridique sont essentiellement des formes d’associations ou d’entreprises enregistrées selon les procédures d’enregistrement régulières.

Vous pouvez séparer votre patrimoine de celui de l’auto entreprise en ayant recours à l’EIRL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limité. Si vous êtes dépassé par les événements et que votre entreprise est surendettée, vous ne pourrez pas être poursuivis personnellement.

Je vous conseille de séparer vos comptes en banque, même si la création d’un compte bancaire propre à l’entreprise n’est pas obligatoire sous le seuil de 10 000 € de Chiffre d’Affaire deux années consécutives. Même si vous maîtrisez parfaitement vos coûts et disposez d’un business plan dans un domaine de service avec un « low level » en investissement et coût, l’aspect aléatoire des recettes peut rendre incertain votre équilibre financier.

Donc, pour conclure, l’auto entreprise ne coûte rien (attention à l’assurance civile professionnelle et à l’organisme de médiation auquel il faut adhérer) mais cette affirmation doit immédiatement être nuancée. Les coûts inévitables vous engagent et il faut les gérer. Ajoutons un dernier mot sur les cautions personnelles qu’exigent les banques ou les bailleurs des entrepreneurs, vous aurez beau prendre toutes vos dispositions, ce mécanisme finira par engager votre patrimoine propre. Si vous tenez absolument à protéger vos biens personnels, il faut en amont construire un projet entrepreneurial avec des investisseurs et une structure adéquate. Même ici, il faudra repousser les demandes ultérieures de caution, ce qui parfois peut s’avérer très difficile.

Passons au second poste essentiel engageant vos ressources, les charges.

PARTIE II : QUELLES SONT LES CHARGES DE L’AUTO ENTREPRENEUR ?

Les charges de l’auto entreprise sont moindres que celles d’une autre forme d’entreprise (A), mais l’intérêt de ce avantage doit bien être envisagé pour ne pas qu’il se transforme en piège. Le premier poste de taxes de l’auto entreprise concerne les cotisations et contributions sociales (B). Il est important de faire les démarches pour décrocher le dispositif d’aide de l’ACRE qui permet de diminuer de 50% les taxes de l’auto entreprise (C). Le deuxième poste de taxes importantes est l’Impôt sur le Revenu (D). Des taxes sont moins connues mais aussi moins lourdes, au nombre de trois (E).

A. L’INTÉRÊT RELATIF DES CHARGES ALLÉGÉES

Les charges de l’auto entreprise sont moindres que celles des autres formes de société. Mais la contrepartie de cet avantage est qu’il y a plusieurs seuils financiers qu’il faut surveiller. Une fois franchis, vous perdrez ces avantages et serez finalement contraint d’opter pour une forme d’entreprise traditionnelle avec une fiscalité et un formalisme standards.

L’auto entreprise est une aide temporaire pour faciliter vos débuts et alléger vos coûts. S’il vous faut du temps pour réussir, l’auto entreprise vous permettra de gagner du temps pour vous y parvenir. Si votre première démarche n’était pas suffisamment aboutie, l’auto entreprise vous aidera à vous réorganiser et recommencer.

La règle d’or est qu’à chiffre d’affaire de zéro, il y a zéro charge.

Le premier poste de taxes est constitué par les cotisations et contributions sociales.

B. LES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Le premier poste de taxes est la cotisation et contribution sociale, qui a trois taux différents en fonction du secteur d’activité. Pour la restauration et l’hôtellerie (achat et revente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement) en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) le taux est de 12,80% de Chiffre d’Affaires (CA). Pour les prestations de services (réglementées et non-réglementées) de BIC et de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) est de 22% du CA. Pour les meublés de tourisme c’est 6% du CA.

Cette cotisation connaît deux rythmes de déclaration, soit mensuel soit trimestriel. Ces frais sont diminués de 50% grâce au dispositif de l’ACRE.

C. LE DISPOSITIF D’AIDE DE L’ACRE

Ces taux sont divisés par 50% pendant 1 an si on effectue par mail une demande à l’URSSAF d’un dispositif appelé ACRE. Il connaît de nombreuses conditions d’éligibilités, les plus notables étant d’être sans emploi. Mais pas uniquement, si vous cherchez bien vous trouverez nécessairement un moyen de l’obtenir. À compter de l’ouverture vous avez 45 jours pour envoyer le formulaire de demande de l’ACRE. Après 3 années la demande d’ACRE peut-être renouvelée. En cas de silence de l’URSSAF pendant 1 mois, la demande est considérée comme acceptée.

Poursuivons sur les taxes avec l’impôt sur le revenu.

D. L’IMPÔT SUR LE REVENU

Le deuxième poste de taxation essentiel est l’Impôt sur le Revenu (IR). La contrepartie du régime simplifié confondant patrimoine de la société et le votre est que l’imposition est forcément l’IR. Comme précédemment il y a plusieurs taux, l’hôtellerie et la restauration est imposé à 1% du CA, la location de meublés 1%, les BIC le taux est de 1,7% et les BNC le taux est de 2,2%.

Vous avez un choix important à faire sur le mode de déclaration, si vous optez pour le « versement libératoire de l’IR », quand vous déclarerez mensuellement ou trimestriellement votre CA, vous paierez simultanément votre cotisation et votre IR, sans modification ultérieure possible. Cela signifie que si vous ne faites pas assez de bénéfice pour payer d’impôts, vous êtes perdant, puisque si vous aviez attendu la déclaration annuelle, vous n’auriez payé aucun impôt. En revanche, si vous optez pour le paiement annuel et que vous faites beaucoup de bénéfices, ces derniers feront grimper votre taux d’imposition global, alors que le versement libératoire aurait exclus le recalcule de votre IR sur les paiements précédents. Pour finir, mais nous y reviendrons, si vous dépassez certains seuils de CA, il vous faudra passer à une forme de société plus traditionnelle.

Il vous faudra déclarer sur la déclaration complémentaire de revenus « 2042 C PRO annexe à la 2042 » sans déduction des charges réelles ni amortissement du matériel, pour opter pour le versement libératoire. Il faut contacter le service des impôts des entreprises pour obtenir un numéro de TVA et se voir communiqué le taux applicable.

Complétons ce sujet de l’IR en disant que vous avez un délai de 3 mois suite à l’adhésion au statut d’auto entrepreneur pour adresser un courriel à l’URSSAF et choisir le versement libératoire. Vous bénéficierez d’un abattement au titre de vos frais sur l’IR, variant selon votre secteur d’activité. Pour la vente de marchandises BIC le taux est de 71%, pour les prestations commerciales et artisanales BIC le taux est de 50% et pour les prestations de services et prestations libérales, le taux est de 34%.

Voyons ensuite des taxes moins connues et identifiables, mais aussi plus faibles.

E. LES TROIS TAXES MOINS CONNUES ET MOINS LOURDES

La première des trois taxes moins connues et moins lourdes que nous allons voir est la taxe pour frais de chambre consulaire, qui est calculée sur le CA à compté de la deuxième année d’activité. Si l’avant dernière année le CA est inférieur à 5000 €, cette taxe n’est pas due. Son taux varie entre 0,4% et 0,007% selon le secteur d’activité, je ne vais pas vous donner les différents cas de figure. Cet article ne vise pas à donner des infinités de cas chiffres à l’appuie, juste une idée générale pour guider vos réflexions et recherches. Une fois que votre projet sera lancé vous serez de toutes façons obligé de refaire toutes ces recherches par rapport à votre situation.

Il y a également la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) tout aussi faible et une cotisation financière des entreprises, dont on est exonéré la première année et si le CA est inférieur à 5000€ elle n’est pas due. Selon le CA et le secteur d’activité elle varie de 220€ à 1050€.

Il y a également d’autres types d’obligations.

PARTIE III : QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’AUTO ENTREPRENEUR ?

Parmi les obligations de toutes entreprises il y a la collecte de la TVA (A) qui n’est pas neutre. Il y a également les obligations comptables (B).

A. LA COLLECTE DE LA TVA

La première règle concernant la TVA qui est en générale expliquée aux débutants en comptabilité est que la TVA est une « taxe neutre » pour l’entrepreneur, puisqu’il la collecte dans ses ventes et la déduit pour ses achats et la restitue à l’Etat. C’est d’un point de vu théorique mathématique exact et c’est faux d’un point de vue économique pratique.

Tout d’abord la gestion comptable de la TVA est un poste de charge pour l’entreprise, il faut la calculer, avec des taux qui peuvent être nombreux, il y a toujours un risque d’être dépassé par les événements et d’être redressé avec des pénalités importantes. Ensuite la TVA sur les produits et services vendus représentent un surcoût pour le client qui peut peser parfois lourdement sur la décision d’achat. C’est particulièrement vrai pour cette période de crise et d’inflation qui accule plus que jamais les Français à hiérarchiser leurs achats. C’est encore plus vrai pour les entreprises qui exportent, puisque leurs concurrents ne subissent pas forcément ce poids fiscal.

Même pour les achats la TVA n’est pas du tout neutre, elle surenchérit les coûts d’achats. Une fois la TVA à déduire de la TVA collectée payée à l’Etat, il y a eu toute une période où la TVA payée sur les achats pèse sur la trésorerie. Durant tout ce laps de temps la TVA des achats représente un véritable coût pour la trésorerie puisque cet argent est immobilisé. Dans la vie de l’entreprise l’argent immédiatement disponible est une valeur distincte de l’argent au crédit de l’entreprise qui est immobilisé, car l’insuffisance de liquidités disponibles peut soit contraindre à souscrire un prêt avec un renchérissement des frais, soit obliger l’entreprise à vendre des biens au mauvais moment.

Il n’est pas abusif de considéré qu’à paramètres économiques égaux, certaines entreprises peuvent prospérer ou faire faillite uniquement sur le critère de la gestion des liquidités disponibles. Le bon chef d’entreprise maximise les durées pendant lesquelles il conserve ses fonds et minimise celles où ses fonds sont indisponibles. Cet enjeu est plus critique dans certains domaines d’affaires où il faut être capable d’immédiatement libérer des fonds.

Donc le concept de TVA neutre pour l’entrepreneur est une fiction. Il est d’autant plus important dans le cadre de l’auto entreprise, car passé certains seuils de CA, la TVA doit être collectée et reversée à l’Etat. Sur 1 an d’exercice comptable si votre CA dépasse 94 300 € en matière de vente de marchandises ou 36 500 € en prestation de services, vous devenez redevable de la TVA. Une fois ce seuil franchi vous devez facturer la TVA sur vos biens et services proposés, vous devez comptabiliser la TVA que vous payez, déduire puis reverser la TVA. Comme expliqué précédemment, ceci est tout sauf neutre et si vous vous laissez dépassé par la situation, gare au redressement fiscal et aux pénalités, l’URSSAF étant une institution française qui se distingue particulièrement des autres administrations par sa rigueur et son efficacité (quand il s’agit de récupérer de l’argent).

Donc la TVA est un véritable poste critique pour l’auto entrepreneur puisqu’elle impose une surveillance vigilante et requiert un passage précis à la facturation, collecte et versement à l’Etat, une fois le seul franchi. Soyez extrêmement attentifs sous peine que cet avantage ne se transforme en cauchemar.

Voyons à présent en conclusion l’intérêt et la limite de l’auto entreprise.

B. LES OBLIGATIONS COMPTABLES

Les obligations comptables allégées ne signifient pas absence d’obligation comptable. Il faut dans les 90 jours de l’ouverture contacté le Centre de Formation des Entreprises pour déclarer son activité. L’inscription d’auto entrepreneur est gratuite. Il faut également souscrire à un service de médiation et prendre une assurance civile professionnelle dans certains secteurs d’activité.

Il faut conserver toutes vos factures, conserver la trace de toutes vos dépenses et recettes. Comme nous venons de le voir avec la TVA, vous devez également conserver le montant de la TVA collectée à l’approche du CA seuil, afin d’être capable de la déduire quand il vous faudra la facturer. Si vous approchez des seuils de CA qui vous font perdre les avantages de l’auto entreprise, il faut être prêt à passer en comptabilité conventionnelle.

Pas de déduction des charges ni amortissement du matériel.

Une fois tout ceci pose, les soit-disant avantages de la comptabilité allégée paraissent très relatifs. Veuillez à ne pas tomber dans le piège de vous croire bénéficiaire de dispositifs allégés alors que si vous approchez la réussite, vous devez être prêt à renoncer à ces avantages. Si ce n’est pas le cas ces avantages se mue en handicaps.

À l’exemple de tout le statut d’auto entrepreneur, les avantages sont relatifs.

PARTIE IV : QUELS SONT L’INTÉRÊT ET LA LIMITE DE L’AUTO-ENTREPRISE

Vous l’aurez déjà compris à le lecture de cet article, l’auto entreprise est :

- Pratique pour débuter.

- Limite les risques et les obligations.

- Donne plus de marge de manœuvre pour réussir en gagnant du temps ou pour tout recommencer,

- Devient potentiellement un piège en cas de succès si on est pas prêt à la transition vers un cadre d’activité plus standard.

Tout le paradoxe de l’auto entreprise est là, en raison de son statut devenu beaucoup moins avantageux que lors de sa création. Si le succès est au rendez-vous, il faut être informé et vigilant. Vous pouvez profiter pleinement de ces avantages en étant conscient de ceci et bien préparé. Ajoutons que l’auto entreprise perd énormément de cet intérêt si vous monter un projet nécessitant des investissements importants. Mieux vaut alors monter un projet avec une forme traditionnelle d’entreprise sans ces avantages relatifs, trouver des associés et des financements, car comme on l’a vu l’auto entreprise ne se prête pas du tout aux CA importants.

Et gagner beaucoup d’argent est l’idée à l’origine de la plupart des créations d’entreprise !

Je vous remercie pour votre lecture.

Eliya WAICHE